INFORMATIONS LÉGALES

Le site Internet www.gamecheap.fr, ci-après dénommé « gamecheap.fr » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces de jeux vidéo sur Internet plus spécifiquement destiné aux gamers.

L’accès au site «gamecheap.fr», sa consultation et son utilisation sont soumis à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

I. MENTIONS LÉGALES

Le site «gamecheap.fr» est exploité par INOON France :

Société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 euros

Siège social : 128 Rue la Boétie, 75008 Paris

RCS PARIS 838 503 688

Numéro de TVA intracommunautaire : FR85838503688

Le Directeur de la publication est Monsieur Stéphane KIROFFO-ROBERT.

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Gamecheap.fr est hébergé par Namecheap Inc - 4600 East Washington Street - Phoenix, AZ 85034 - USA

II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Préambule - Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales la signification suivante :

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service GAMECHEAP via le Site Gamecheap.fr et consultant le Service GAMECHEAP, accessible depuis les différents supports.

Acheteur : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales, titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

Vendeur : désigne tout Annonceur qui propose un ou plusieurs Jeux vidéo à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé. 

Annonceur : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM),titulaire d’un Compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le site Gamecheap.fr. 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins),déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, d'échanger ou de vendre un jeu vidéo sur le site Gamecheap.fr. 

Jeu vidéo : désigne tout produit physique ou digital dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site Gamecheap.fr.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet Gamecheap.fr, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut mettre en ligne, gérer, visualiser ses Annonces, modifier ses coordonnées personnelles et demander le transfert des fonds disponibles.

L'exploitant : désigne la société qui édite et exploite le Site Gamecheap.fr : INOON France, SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 503 688, dont le siège social est situé 128 rue Boétie, 75008 Paris. 

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service GAMECHEAP et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs dans le cadre du Service GAMECHEAP. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel.

L'Offre d'achat : désigne l'Offre émise par un Acheteur à l’égard d’un Vendeur afin de lui proposer l'achat de son Jeu vidéo. L'Offre d'achat doit être émise depuis l'annonce du Vendeur et contenir le prix d'achat du Jeu vidéo et le type d’échange (en main propre ou livraison). 

Promesse de vente : désigne la promesse émise par un Vendeur à l’égard d’un Acheteur afin de lui proposer la vente de son Jeu Vidéo. La Promesse de Vente doit être émise depuis le Compte personnel du Vendeur, lorsque celui-ci accepter l'offre d'achat de l'Acheteur. 

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des Jeux vidéo mis à disposition du Vendeur et de l’Acheteur sur le Site Gamecheap.fr. Les prestations de paiement sont opérées par le prestataire de paiement de l'exploitant.

Service GAMECHEAP : désigne les services GAMECHEAP mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet Gamecheap.fr

Site : désigne le site internet exploité par INOON France accessible principalement depuis l'URL www.gamecheap.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service GAMECHEAP.

Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Jeu vidéo d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Jeu vidéo par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.

1 - L'objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après: les « Conditions générales » ou « CGU ») sont révisables à tout moment et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »),ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2 - Accès au site et aux services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions liées à nos conditions prévues sur le site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3 - L'acceptation des CGU

Tout utilisateur déclare en utilisant les services du site gamecheap.fr, depuis n’importe quel support, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. En outre, l’utilisation des services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur à nos conditions générales.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser nos Services.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les présentes Conditions Générales. Chaque internaute se connectant au site gamecheap.fr est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance d’éventuels changements.

En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes Conditions Générales, nous nous réservons le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès aux services, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées.

4 - Inscription sur le site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Les champs « Nom » et « prénom » devront être identiques à ceux figurant sur les documents d’identité de l’utilisateur, sous peine de suspension du compte ou résiliation de l’abonnement. L’Exploitant se réserve de droit de demander à ce que l’utilisateur justifie son identité.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »),lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que nous jugeons les plus appropriés.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Il consent par son inscription le droit à l’éventuelle réutilisation dans les communications publiques et les publications de l’Exploitant, des informations qu’il a rendu publiques et librement communicables le concernant.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Dans le cadre où l’utilisateur permet à un ou plusieurs tiers d’utiliser son compte personnel à sa place, nous nous réservons le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès aux services, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le support du site aux coordonnées mentionnées sur gamecheap.fr s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il accorde à l’Exploitant le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5 - Utilisation du service GAMECHEAP

L’Utilisateur a accès aux services décrits sur le site, sous la forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que nous jugeons les plus appropriés.

5.1 Description du Service GAMECHEAP

5.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service GAMECHEAP, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  
• Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de l'Exploitant ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook et Twitter, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Tout Annonceur est informé que l'Exploitant est susceptible d’éditer des services de petites Annonces. Tout Annonceur accepte que l'Exploitant puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés.

5.1.2 Description du service

1) Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs non connectés à leur Espace Personnel:

• La recherche et consultation de toutes les Annonces mise en ligne
• La consultation de la Bibliothèque des Jeux Vidéo
• La consultation des aperçus vidéo 
• Le partage d'une annonce sur Facebook ou Twitter via le bouton de partage
• Signaler un abus

2) Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs connectés à leur Espace Personnel:

• Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs non connectés
• Le dépôt d'Annonce sur Gamecheap.fr
• La mise en contact avec les Annonceurs
  
• L'ajout de Jeux vidéo à la bibliothèque Gamecheap
• La gestion d'Annonce via l'onglet «Mes annonces» dans l'Espace Personnel
  
• La sauvegarde des Annonces (ajout aux favoris)
• La gestion des annonces ajoutées aux Favoris via l'onglet «Mes favoris» dans l'Espace Personnel
• La gestion des Offres via l'onglet «Mes offres» dans l'Espace Personnel
• L'accès et la gestion des Notifications via l'onglet "Notification" dans l'Espace Personnel
• L'accès et la gestion de l'Espace Personnel : la gestion des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel (nom d'utilisateur, email, mot de passe, photo de profil, ville) et lors d'une Demande de Retrait (Adresse e-mail PayPal, Coordonnées bancaires)
• La souscription à l'Option «Paiement sécurisé» (Option payante)
• L'Achat ou l'échange de Jeux vidéo par carte bancaire et/ou par crédits Gamecheap
• La demande de conversion de Crédits Gamecheap en cash (Virement bancaire ou Paypal)
• L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie Gamecheap

La possibilité pour les Acheteurs d’envoyer et pour les Vendeurs d’accepter ou refuser des Offres d'Achat via l'Espace Personnel et d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé. 

3) La Messagerie

l'accès à la Messagerie est réservé aux Utilisateurs disposants d'un Compte Personnel, qui peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Espace Personnel. 

Les Utilisateurs connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs en cliquant sur le bouton « Contacter » situé à côté de l’Annonce ou sur le Profil de l'Annonceur.

Tout nouveau message, donnera lieu à l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse email renseignée lors de la création du Compte Personnel, sous reserve de modification, et à une Notification depuis l'Espace Personnel de l'Utilisateur.

La connexion à l'Espace Personnel est indispensable pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur, sous réserve de modification, sera visible depuis la Messagerie.

L'utilisation de la Messagerie a pour objet principal l’échange d’informations relatives aux Annonces de Jeux Vidéo.

Les Acheteurs ont la possibilité d’envoyer et les Vendeurs d’accepter ou refuser des Offre d'Achat via l'Espace Personnel et d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé. 

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs. Ils s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :

• violent, détournent ou enfreignent les droits de la société INOON France, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
• usurpent l’identité d’autrui ;
• entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services GAMECHEAP (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site GAMECHEAP, notamment un site concurrent.

L'Exploitant n’a pas accès au contenu des messages privés, sauf lorsque l'une des parties sollicite le support Gamecheap pour la résolution d'un litige. L'accès au contenu des messages privés est strictement limité à la résolution du litige.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie. 

Nous recommandons aux Utilisateurs des Services GAMECHEAP de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.  

L'Exploitant se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service GAMECHEAP, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

4) Les Notifications

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel peuvent recevoir des Notifications depuis leur Espace Personnel.

5.2 Description du Service de Paiement Sécurisé

5.2.1 Envoi de l'Offre d'Achat par l'Acheteur

L'Acheteur peut choisir d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé en envoyant une Promesse d'Achat depuis l'annonce d'un potentiel Vendeur, en cliquant sur le bouton du prix figurant sous la photo du Jeu Vidéo. Il ne peut envoyer qu’une seule Promesse d'Achat à la fois concernant un même Jeu Vidéo.

Vérification d’identité de l'Acheteur et du Vendeur

Au-delà d’un certain volume de Transactions, une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée au Vendeur ou à l'Acheteur.

Le Vendeur et l'Acheteur sont seul responsables de l’exactitude des informations renseignées.

Formulaire de l'Offre d'achat

L'Acheteur doit se rendre sur l'Annonce, cliquer sur le bouton affichant le prix et choisir, en fonction de l'annonce :

• Le type de transaction (achat ou échange avec ou sans soulte)
• Le prix du Jeu Vidéo si l'offre de vente/échange est négociable
• Le type de transaction (en main propre ou livraison, étant entendu qu’à ce jour seul le choix de la livraison est possible via le Service de Paiement Sécurisé)

Dès validation d’une Promesse de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter.

Annulation d’une Offre d'Achat

L'Acheteur a la possibilité d’annuler son Offre d'Achat, uniquement tant que celle-ci n’a pas été acceptée par le Vendeur, via le bouton «Supprimer» accessible depuis l'onglet «Mes offres» dans l'Espace Personnel.

Modification d’une Offre d'Achat

L'Acheteur n'a pas la possibilité de modifier une Offre d'Achat. S’il souhaite apporter des modifications à une Offre d'Achat, le Vendeur doit l’annuler depuis son Espace Personnel, puis renvoyer au Vendeur une nouvelle Offre d'Achat.

5.2.2 Réponse à l'Offre d'Achat par le Vendeur

Le Vendeur a 24h à compter de l’envoi de l'Offre d'Achat par l'Acheteur pour accepter ou refuser ladite Offre. A défaut de réponse dans ce délai l'Offre d'Achat pourra être réputée refusée.

Acceptation, Promesse de Vente et Paiement

Pour valider une Promesse de Vente, le Vendeur accepter l'Offre d'Achat émise par l'Acheteur, via le bouton correspondant, accessible depuis l'onglet «Mes annonces» puis «En attente» dans l'Espace Personnel.

Dès validation d’une Promesse de Vente par un Vendeur, l’Acheteur en est informé par une notification dans sa Messagerie.

La Promesse de Vente vaut engagement de la part du Vendeur. Ce dernier peut dénoncer la transaction si l'Acheteur n'a pas effectué le paiement du Jeu Vidéo dans un délai de 48h, via le bouton «Signaler» accessible depuis la page de l'Offre.

l’Acheteur doit procéder au paiement du Jeu Vidéo acheté par carte de crédit/débit ou Paypal via le Service de Paiement Sécurisé. Le traitement du paiement et des données de carte bancaire de l’Acheteur est effectué par nos prestataires de paiement. Afin d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales desdits prestataires.

L’Acheteur est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit/débit.

Les sommes versées par l’Acheteur sont conservées de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement le temps de la finalisation de la Transaction.

Le Vendeur donne mandat à l'Exploitant, seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Bien dès lors que l’Acheteur aura confirmé la bonne réception du Jeu Vidéo ou est réputé l’avoir reçu et accepté.

Refus de la Promesse de Vente 

En cas de refus de l'Offre d'Achat par le Vendeur ou à défaut de réponse dans un délai minimum de 24h, l'Acheteur en est informé par une notification dans son Espace Personnel. Il peut de nouveau formuler une Offre d'Achat concernant ce Jeu Vidéo.

5.2.3 Réception du Bien

Afin de sécuriser les Transactions, la somme versée pour l’achat d'un Jeu Vidéo est conservée, sans frais pour l’Acheteur, de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement jusqu’à confirmation par l’Acheteur de la réception du Bien.

Délai de confirmation de la réception du Jeu Vidéo

L’Acheteur a 10 jours, à compter de la confirmation de son paiement, pour confirmer la réception du Jeu Vidéo. Il est précisé qu'en raison des délais de traitement bancaire, l'Acheteur ne pourra confirmer la réception du Jeu Vidéo qu'à l'issue d'un délai de 3 à 4 jours après la confirmation de son paiement. 

A défaut de confirmation au terme de ce délai de 10 jours, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le Jeu Vidéo, et le Vendeur pourra solliciter le Support Gamecheap, via le bouton «Signaler» accessible depuis la page de l'Offre, pour procéder à la libération du prix Vente entre ses mains.

L’Acheteur est tenu d’accepter le Jeu Vidéo dans la mesure où il est conforme à l’Annonce du Vendeur et à la description éventuelle faite par ce dernier dans le cadre de leurs échanges. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à confirmer la bonne réception du Jeu Vidéo en cliquant sur le bouton «Noter le Vendeur» accessible depuis la page de l'Offre (Espace Personnel > Mes Offres > évaluer).

L'Acheteur reconnait qu'aucune contestation ne sera recevable, une fois que ce dernier ayant confirmé la bonne exécution de la transaction et noté le Vendeur.

Le défaut de conformité d’un Jeu Vidéo signifie que celui-ci ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur.

Nous conseillons fortement aux Vendeurs de toujours garder une preuve de l'envoi d'un Jeu Vidéo et de faire parvenir à l'Acheteur le numéro de suivi du colis via la Messagerie, afin de prévenir tout litige.

Contestation du Jeu Vidéo

Si l’Acheteur n’a pas reçu le Jeu Vidéo acheté au Vendeur ou que le Jeu Vidéo reçu par l’Acheteur n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce du Vendeur, l’Acheteur peut, avant l’expiration du délai de 10 jours à compter de la confirmation de son paiement, obtenir plus d’informations afin de résoudre son litige directement avec le Vendeur en contactant ce dernier via la Messagerie ou solliciter l'intervention du Support Gamecheap. Dans le cas où l'Acheteur ne parviendrait pas à résoudre son litige directement avec le Vendeur, il pourra, à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la confirmation de son paiement, cliquer sur le bouton «Signaler» accessible depuis la page de l'Offre, pour solliciter l'intervention du Support Gamecheap. L'Acheteur sera alors invité à choisir le motif du litige (article non reçu, non conforme ou abîmé) et décrire le problème rencontré. L'acheteur autorise, expressément, par l'ouverture d'un litige, Gamecheap à consulter ses échanges avec le Vendeur. 

Passé le délai de 10 jours à compter de la confirmation du paiement de l’Acheteur, aucune contestation de l’Acheteur ne sera recevable et le prix du Jeu Vidéo sera transféré au Vendeur.

A compter de l’ouverture du litige et l’intervention des équipes Gamecheap, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à apporter leur concours afin de trouver une solution amiable. En l’absence de réponse de l’Acheteur ou du Vendeur aux sollicitations des équipes Gamecheap, ces dernières se réservent le droit de trancher le litige à l’encontre de la partie non diligente.

En outre, dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aurait été trouvée dans un délai de 7 jours à compter de l’intervention des équipes Gamecheap, ces dernières se réservent le droit de trancher le litige en faveur de l’Acheteur ou du Vendeur au regard des éléments en leur possession.

En cas de réclamation de l’Acheteur dans les délais impartis et dans les cas précités (article non reçu, non conforme ou abîmé),le prix du Jeu Vidéo est conservé sur le compte séquestre pendant le délai d’examen de ladite réclamation par L'Exploitant, ce que le Vendeur accepte. Le Vendeur autorise par l'acceptation des présentes Conditions Générales, Gamecheap à consulter ses échanges avec l'Acheteur afin de faciliter la résolution du litige.

Les équipes Gamecheap se réservent le droit de demander à tout moment à l’Acheteur et au Vendeur des photos, vidéos ou tout autre élément permettant de faciliter la résolution du litige.

A l’issue de l’examen de ladite réclamation, le montant de la transaction sera alors transféré en faveur du Vendeur ou de l’Acheteur.

La Transaction ayant lieu entre deux particuliers, en l'absence de toute mention relative à un droit de rétractation dans l’Annonce du Vendeur ou de tout accord convenu entre le Vendeur et l’Acheteur à cet égard, l’Acheteur ne pourra pas demander le remboursement ou l’échange du Jeu Vidéo. Toutefois, en cas de non-conformité, l’Acheteur et le Vendeur sont libres de convenir d’un accord quant aux conditions de retour du Jeu Vidéo. Les frais de port de retour restent à la charge de l’Acheteur et le retour du Jeu Vidéo se fait sous sa responsabilité.

Si l'Acheteur effectue un retour au Vendeur, il est invité à effectuer des photos du Jeu Vidéo avant renvoi rendant visibles le défaut de conformité du Jeu Vidéo (rayures, casse, etc..).

L'Exploitant ne propose pas de conditions de retour du Jeu Vidéo et ne prend pas en charge les frais de retour.

Le Vendeur et l’Acheteur devront définir ensemble le transporteur de leur choix pour le retour du Jeu Vidéo. Ce dernier devra être retourné sous 3 jours ouvrés (uniquement en suivi ou en recommandé),en l’état (ne doit pas avoir été utilisé, réparé, etc) et précautionneusement emballé. A défaut, l'Exploitant décline toute responsabilité.

L'Acheteur doit, sous peine de nullité, communiquer via la Messagerie Sécurisée du gestionnaire de litige, le numéro de suivi ou du recommandé aux équipes Gamecheap et au Vendeur.

Le Vendeur dispose ensuite d’un délai de 72 heures à compter de la livraison effective du Jeu Vidéo par le transporteur choisi pour déclarer sa réception via la Messagerie Sécurisée du gestionnaire de litige .

Sans confirmation de réception par le Vendeur dans les délais impartis et après vérification des informations de suivi du Colis sur le site du transporteur, l'Exploitant se réserve le droit de procéder au remboursement du prix du Jeu Vidéo à l’Acheteur.

Suite à l’accord trouvé entre les parties sur le retour du Jeu Vidéo, le remboursement de l'Acheteur se fera sous 3 à 8 jours (hors délais de traitement bancaire) à compter de la date de réception du Jeu Vidéo par le Vendeur.

5.2.4 Frais de Service (Protection Gamecheap)

En contrepartie de l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé et de la protection ainsi apportée aux Vendeurs, les Vendeurs devront s'acquitter de Frais de Service, au moment de la réception du prix de vente, qui viendront se soustraire au prix de vente du Jeu Vidéo. Le montant total de ces Frais sera indiqué au Vendeur sur le Site lors de la création de l'Annonce et s'élève à 7% du prix de vente du Jeu Vidéo convenu entre l'Acheteur et le Vendeur (hors coût d'expédition),avec un minimum de 0,99 euros.

5.2.5 Évaluations et commentaires des vendeurs et Acheteurs

Les Acheteurs et Vendeurs peuvent respectivement se laisser une Évaluation et un Commentaire à l’issue d’une Transaction effectuée entre eux sur le Site Gamecheap.fr via le Service de Paiement Sécurisé.

Il n’est pas possible de laisser une Évaluation et/ou un commentaire concernant un Acheteur ou un Vendeur avec lequel l’Utilisateur n’a pas effectué de Transaction.

L’Acheteur et le Vendeur s'engagent à ne laisser que des Évaluations et des Commentaires objectifs et loyaux.

Les Évaluations et Commentaires donnés ne sont publiés que si le Vendeur et l'Acheteur, ont chacun attribué une Évaluation à l'autre.

La moyenne arithmétique des Évaluations données par l’ensemble des Utilisateurs ayant attribués une note à un Vendeur ou un Acheteur après finalisation d’une Transaction, est affichée sur le profil du Vendeur ou de l’Acheteur, ainsi que sur leurs Annonces respectives.

L'Exploitant ne contrôle pas les Évaluations et/ou Commentaires laissés par les Vendeurs et Acheteurs avant leur publication.

Aucune Évaluation et/ou Commentaire ne pourra être modifié par son auteur ou par l'Exploitant, cependant, l'Exploitant se réserve la faculté de révoquer l'Évaluation si celle-ci n'est pas objective et loyale.

Si le commentaire publié est offensant, injurieux ou obscène, comporte des informations personnelles ou de fausses informations, les Utilisateurs ont la possibilité de le signaler en cliquant sur le bouton “Signaler” accessible depuis la page de l'Offre et en expliquant le problème rencontré. l'Exploitant pourra alors supprimer ledit commentaire suite au signalement effectué. 

Aucune contrepartie, de quelconque nature, n’est accordée aux Utilisateurs en échange des Recommandations et commentaires laissés en ligne.

6 - Modération des annonces

L'Exploitant se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service GAMECHEAP et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

L'Utilisateur peut signaler un contenu abusif à partir de la page «Contact».

Notification et retrait de contenus illicites

L’Exploitant informe tout utilisateur du site Gamecheap.fr qu’il peut signaler un contenu abusif, notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site, à partir de la page «Contact».

Si l’utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site sont illicites et/ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’utilisateur doit adresser immédiatement une notification à l’Exploitant par courrier LRAR, contenant tous les éléments justificatifs de ses droits. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, l’Exploitant s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

7 - Responsabilités et Garanties

7.1 Engagements de l’Annonceur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Annonceur s’engage à :

• détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
• garantir que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
• ce que l'Annonce ne contienne : aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société INOON France, aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs, aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de l'Exploitant ou de tout tiers, aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité
• ne proposer dans les Annonces que des Jeux Vidéo disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du Jeu Vidéo, à procéder au retrait de l'Annonce dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger l'Exploitant de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève l'Exploitant, son personnel, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tous dommages-intérêts dont l'Exploitant, son personnel, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant une Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que l'Exploitant puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service GAMECHEAP et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, l'Exploitant supprimera automatiquement l'Annonce du Site et l'Annonceur devra la déposer une nouvelle Annonce.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que l'Exploitant puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par l'Exploitant.

7.2 Engagements des Vendeurs et Acheteurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

• être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site;
• assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site, notamment l’engagement de l'Acheteur à payer le Jeu Vidéo acheté au Vendeur et l'engagement du Vendeur à respecter la Promesse de Vente;
• fournir des informations véridiques les concernant;
• fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Jeu Vidéo faisant l’objet d’une Promesse de Vente;
• ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les règles de diffusion de l'Exploitant;
• ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé;
• ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, l'Exploitant se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur ou Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours.

7.3 Responsabilité des Vendeurs et Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la demande de retrait et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra prétendre à ce que l'Exploitant réalise l'opération une seconde fois. Le Vendeur est responsable d’organiser les conditions éventuelles d'un remboursement auprès des organismes bancaires et/ou Paypal.

Il appartient au Vendeur d’expédier le Jeux Vidéo acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès le paiement effectué par l’Acheteur.

Tout paiement d'un Jeu Vidéo par l'Acheteur, donnera lieu à l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse email renseignée lors de la création du Compte Personnel, sous réserve de modification, et à une Notification depuis l'Espace Personnel du Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Jeu Vidéo conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Jeu Vidéo a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie, etc). 

La responsabilité de l'Exploitant ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Jeu Vidéo ou en cas de livraison d’un Jeu Vidéo non conforme.

Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Jeu Vidéo avant le début de la Transaction.

7.4 Responsabilité et obligations de l'Exploitant

En sa qualité d'hébergeur, L'Exploitant est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L'Exploitant ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

L'Exploitant est un tiers aux correspondances et relations entre les parties, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

L’Exploitant se réserve néanmoins le droit de supprimer, à son entière discrétion, sans préavis, et pour toute raison qu'il juge nécessaire, tout Contenu mis en ligne par les Utilisateurs du Site. L’utilisateur ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Les obligations pesant sur l’Exploitant ne concernent qu’une obligation de moyens et en aucun cas il ne saurait lui faire reproche d’une quelconque obligation de résultat.

L’Exploitant s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, l’Exploitant se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance ou toutes autres raisons qu'il juge nécessaire. De même, l’Exploitant ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L’Exploitant s’engage à maintenir en ligne les informations du domaine public issues des bases de données publiques qu’ils répertorient et ce même après l’arrêt des Services par l’Utilisateur.

7.5 Limitation des responsabilités de l'Exploitant

L'Exploitant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service GAMECHEAP aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé aux Vendeurs et aux Acheteurs.

Toutefois, l'Exploitant décline toute responsabilité en cas :

• d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service GAMECHEAP et du Service du Paiement Sécurisé quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance;
• de perte de données ou d'informations stockées par l'Exploitant. Il incombe aux Utilisateurs du Service GAMECHEAP de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver une copie des données ou informations renseignées sur le Site;
• d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance;
• de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service GAMECHEAP;
• d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service GAMECHEAP par tout Utilisateur ou Annonceur;
• de mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé;
• d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Utilisateurs et l’Annonceurs renoncent donc à demander réparation à l'Exploitant à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l'Exploitant dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service GAMECHEAP et/ou du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

8 - Propriété intellectuelle

Sauf exception ci-après, les systèmes, logiciels, code source, fichiers de traduction, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par l’Exploitant au sein du site gamecheap.fr sont réservés et protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

L’accès aux services et le droit d’usage reconnu à l'utilisateur n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.

Tous désassemblages, décompilations, tentative d’accès par d’autres moyens que ceux que nous mettons à disposition de l’utilisateur, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation explicite et écrite de l’Exploitant sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’utilisateur reconnait et accepte expressément qu’en soumettant des contenus au site gamecheap, de quelque manière que ce soit, celui-ci concède à l’Exploitant le droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence de :

• utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition le Contenu dans quelque média que ce soit,
• utiliser le nom que vous avez fourni lors de la soumission du Contenu.

L’utilisateur reconnait et accepte expressément que l’Exploitant peut choisir d’utiliser son nom à son entière discrétion et que ses Contenus sont non confidentiels et non privés.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service GAMECHEAP sans l'accord préalable et exprès de l'Exploitant.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service GAMECHEAP et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec l'Exploitant en lui adressant un email à l'adresse suivante support@gamecheap.fr.

Tout silence de L'Exploitant devra être interprété comme un refus.

9 - Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• les manipulations destinées à dégrader le référencement du site Gamecheap,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• d’utiliser, de surveiller ou copier les contenus ou informations du site à l’aide d’un robot, d’une araignée, d’un scraper ou de tout autre dispositif automatique ou procédé manuel, à quelque fin que ce soit,
• d’encadrer, de refléter ou d’incorporer toute partie du site dans un autre site,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de l’Exploitant.

Sont également strictement interdits : (1) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (2) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du site, (3) tous détournements des ressources système du site, (4) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (5) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (6) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Exploitant ou des usagers de son site, (7) l’inscription sous un faux nom, surnom, l’usurpation d’identité, l’inscription avec de fausses coordonnées de contact ou avec un faux statut professionnel et enfin plus généralement (8) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10 - Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur du service GAMECHEAP, l’Exploitant se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information que l’Exploitant jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

11 - Données

L’Utilisateur du service GAMECHEAP reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le site Gamecheap et sur les équipements informatiques de l’Exploitant et ses partenaires font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à l'Exploitant.

12 - Données à caractère personnel

L’utilisation de nos services sont soumis à l’acceptation de notre politique de traitement des données personnelles, visible au moyen de ce lien, Politique de confidentialité et qui font partie intégrante de nos CGU.

13 - Publicité

L’Exploitant se réserve le droit d’insérer, à sa guise; sur toute page du site et dans toute communication avec les utilisateurs, des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions laissées à sa libre appréciation.

14 - Liens et sites tiers

Le Service GAMECHEAP peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

L’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

L’Exploitant n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

L’Exploitant n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers se sont engagés.

15 - Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU, dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Pour des raisons techniques, le site Gamecheap peut contenir des mots ou expressions en langue anglaise. L’Utilisateur pourra à tout moment s’aider des outils présents sur le web (Google translate, Deepl, etc) et dans la mesure où il ne trouverait pas de traduction exacte, demander à l’Exploitant le sens de ces derniers.

16 - Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux d'Aix-en-Provence et/ou Marseille seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

17 - Dispositions diverses

Si une partie des CGU devait s’avérer nulle, illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les utilisateurs et l’Exploitant.

Le fait que l'Exploitant ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.